Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale

Version INITIALE

NOR : VLOL2519121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/VLOL2519121D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/2025-1402/jo/article_4

Texte n°57

Article 4


Au troisième alinéa de l'article R. * 423-44, après les mots : « au demandeur. », est insérée la phrase suivante : « La lettre notifiant la suspension du délai d'instruction informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai d'instruction, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra décision implicite de rejet. »