Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHS2532032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/SFHS2532032D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/2025-1391/jo/article_3
Texte n°37
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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