Décret n° 2025-1391 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux prestations familiales à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SFHS2532032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/SFHS2532032D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/2025-1391/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.