Article 2
L'article 1 er du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte est abrogé.
République
Française
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NOR : SFHS2532032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/SFHS2532032D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/2025-1391/jo/article_2
Texte n°37
L'article 1 er du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte est abrogé.
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