Article 6
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle »
NOR : JUST2536080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/26/JUST2536080A/jo/article_6
Texte n°18