Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle »

Version INITIALE

NOR : JUST2536080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/26/JUST2536080A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


A l'article 5 de l'arrêté susvisé, entre les mots : « le droit de rectification ne s'applique pas aux données pouvant apparaître dans les documents permettant de vérifier que le demandeur » et les mots : « satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, », sont insérés les mots : «, ou la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ».