Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants
NOR : JUSB2536240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/JUSB2536240A/jo/article_2
Texte n°17