Article 6
Un dépassement des plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 4 est autorisé dans la limite de 2 %.
Arrêté du 26 décembre 2025 fixant pour l'année 2026 les plafonds des effectifs des militaires appartenant aux corps de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ2535386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/26/INTJ2535386A/jo/article_6
Texte n°4