Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 26 décembre 2025 fixant pour l'année 2026 les plafonds des effectifs des militaires appartenant aux corps de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ2535386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/26/INTJ2535386A/jo/article_7
Texte n°4