Décret n° 2025-1365 du 26 décembre 2025 modifiant les modalités de sélection de certains emplois supérieurs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEA2530373D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/EAEA2530373D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1365/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Les dispositions de l'article 62-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux procédures de sélection des chefs de poste consulaire pour lesquelles un avis de vacance d'emploi est publié à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.