Arrêté du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOD2535412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/ECOD2535412A/jo/article_17

Texte n°37

Article 17


Directeur général adjoint.
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, administrateur général des douanes et droits indirects, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général adjoint auprès du directeur général des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, administrateur général des douanes et droits indirects, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général adjoint auprès du directeur général des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 100 000 € relatifs à la gestion des services placés sous son autorité et toutes pièces justificatives de dépenses.