Article 18
L'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOD2535412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/ECOD2535412A/jo/article_18
Texte n°37