Article 7
Au premier alinéa de l'article R. 742-1, au troisième alinéa de l'article R. 744-3 et à l'article R. 744-7, la référence : « L. 742-5, » est supprimée.
Décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : INTV2526943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/INTV2526943D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1345/jo/article_7
Texte n°4