Décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV2526943D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/INTV2526943D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1345/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.