Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUST2534956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/24/JUST2534956A/jo/article_2
Texte n°30