Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUST2534956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/24/JUST2534956A/jo/article_3
Texte n°30