Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2517244D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/JUST2517244D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/2025-1327/jo/article_47

Texte n°23

Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice

Article 47


Dans l'annexe au décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 susvisé, à la rubrique intitulée « Ministère de la justice » les mots : « directeurs techniques de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « ingénieurs du ministère de la justice ».