Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2517244D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/JUST2517244D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/2025-1327/jo/article_38

Texte n°23

Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice

Article 38


Par dérogation aux dispositions de l'article 24, pendant une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2026, le nombre de postes susceptibles d'être pourvus chaque année par un recrutement au choix après inscription sur la liste d'aptitude dans le grade de technicien de 2e classe est fixé, dans la limite de 25 par année, par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.