Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
Arrêté du 22 décembre 2025 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
NOR : CPPE2535032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/CPPE2535032A/jo/article_3
Texte n°111