L'article D. 1411-44 du même code est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, les mots : « sur les » sont remplacés par le mot : « des » ;
2° Après le treizième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-du Conseil national de la protection de l'enfance ; »

3° Au dernier alinéa, après les mots : « de la santé », sont ajoutés les mots : «, du médico-social et du social. »