Article 17
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2522989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/AGRS2522989D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/2025-1303/jo/article_17
Texte n°70
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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