Article 1
L'intitulé du décret du 20 juin 1989 susvisé est complété par les mots : « et de la pêche maritime ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2522989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/AGRS2522989D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/24/2025-1303/jo/article_1
Texte n°70
L'intitulé du décret du 20 juin 1989 susvisé est complété par les mots : « et de la pêche maritime ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.