Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Version INITIALE

NOR : ECOE2530672D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/ECOE2530672D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/2025-1277/jo/article_8

Texte n°32

Article 8


Le b du 2° de l'article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'institution financière n'est pas assujettie à ces obligations en application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, elle applique des procédures similaires afin d'identifier les personnes détenant le contrôle ; ».