Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Version INITIALE

NOR : ECOE2530672D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/ECOE2530672D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/2025-1277/jo/article_7

Texte n°32

Article 7


Le II de l'article 22 est complété par les mots : « et chaque fois qu'elle est tenue de mettre à jour les informations relatives au compte préexistant dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux obligations des articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier ».