Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Version INITIALE

NOR : ECOE2530672D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/ECOE2530672D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/2025-1277/jo/article_9

Texte n°32

Article 9


Au 1 er janvier 2027, le b du 2° de l'article 55 est ainsi modifié :
1° Au i :
a) Au début du premier alinéa, la mention : « i) » est supprimée ;
b) Au début du deuxième alinéa, le tiret est remplacé par la mention : « i) » ;
c) Au début du troisième alinéa, le tiret est remplacé par la mention : « ii) » ;
d) Au début du quatrième alinéa, le tiret est remplacé par la mention : « iii) » ;
e) Au début du dernier alinéa, le tiret est remplacé par la mention : « iv) » ;
2° Après le i, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Pour tout titulaire de compte, l'information selon laquelle il a ou non fourni une auto-certification valable ; »
3° Le ii est remplacé par un d ainsi rédigé :
« d) En sus des informations requises au b, pour les entités non financières passives, les informations prévues au a du présent 2° sont requises pour chaque personne en détenant le contrôle, ainsi que les fonctions de chacune de ces personnes ; ».