Le 1° du I de l'article 15 est ainsi modifié :
1° Le a est complété par les mots : «, à l'exception des comptes mentionnés au c et d du 1° du II l'article 4 » ;
2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Tenu au 31 décembre 2025 par une institution financière et mentionné aux c et d du 1° du II de l'article 4 ; »
3° Le i et le iii du c sont complétés par les mots : « ou du a bis ».