Article 4
La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
Décret du 22 décembre 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation La Teppe » comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Institut La Teppe »
NOR : INTD2523560D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/22/INTD2523560D/jo/article_4
Texte n°5