Article 3
L'article 149 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 ».