Décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2020-717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Version INITIALE

NOR : JUST2524891D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/JUST2524891D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/19/2025-1255/jo/article_4

Texte n°19