Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime
NOR : TECM2523386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/10/TECM2523386A/jo/article_4
Texte n°20