Décision du 4 décembre 2025 portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA2534402S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/4/TRAA2534402S/jo/article_6

Texte n°99

Article 6


Délégation est donnée à Mme Annie Baena, assistante d'administration, adjointe à la cheffe de pôle des ressources financières, à l'effet de signer toute décision à caractère budgétaire et financier et toute pièce comptable.