Article 6
Délégation est donnée à Mme Annie Baena, assistante d'administration, adjointe à la cheffe de pôle des ressources financières, à l'effet de signer toute décision à caractère budgétaire et financier et toute pièce comptable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2534402S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/4/TRAA2534402S/jo/article_6
Texte n°99
Délégation est donnée à Mme Annie Baena, assistante d'administration, adjointe à la cheffe de pôle des ressources financières, à l'effet de signer toute décision à caractère budgétaire et financier et toute pièce comptable.
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