Article 5
Délégation est donnée à Mme Nelly Sanoussi, assistante d'administration, cheffe de pôle des ressources financières, à l'effet de signer toute décision à caractère budgétaire et financier et toute pièce comptable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2534402S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/4/TRAA2534402S/jo/article_5
Texte n°99
Délégation est donnée à Mme Nelly Sanoussi, assistante d'administration, cheffe de pôle des ressources financières, à l'effet de signer toute décision à caractère budgétaire et financier et toute pièce comptable.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.