Article 7
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Lucas, assistant d'administration, chef de pôle des ressources humaines, à l'effet de signer toute décision relative à la gestion du personnel.
Décision du 4 décembre 2025 portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
NOR : TRAA2534402S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/4/TRAA2534402S/jo/article_7
Texte n°99