Décision du 4 décembre 2025 portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA2534402S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/4/TRAA2534402S/jo/article_4

Texte n°99

Article 4


Délégation est donnée à M. Christophe Menez, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département technique, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions relatives à la gestion du personnel et celles à caractère budgétaire et financier.