Décret n° 2025-1196 du 11 décembre 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Haute-Savoie)

Version INITIALE

NOR : INTP2532779D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/INTP2532779D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/2025-1196/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 19 décembre 2025, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.