Article 5
A l'article 1 er du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 susvisé, le mot : « auprès » est remplacé par les mots : « sous l'autorité directe ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2530178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/8/PRMX2530178D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/8/2025-1182/jo/article_5
Texte n°1
A l'article 1 er du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 susvisé, le mot : « auprès » est remplacé par les mots : « sous l'autorité directe ».
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