Décret n° 2025-1182 du 8 décembre 2025 portant clarification du rattachement de certains services d'inspection générale

Version INITIALE

NOR : PRMX2530178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/8/PRMX2530178D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/8/2025-1182/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inspection générale des affaires maritimes est placée sous l'autorité du ministre chargé de la mer. Elle exerce ses missions à la demande du ministre chargé de la mer ainsi que des ministres chargés de la défense, de l'agriculture, de la pêche, de l'environnement et des transports pour l'exercice de leurs attributions dans les domaines de la mer. Le Premier ministre ou le ministre chargé de la mer peut l'autoriser à intervenir à la demande d'autres autorités nationales. »