Article 6
Au dixième alinéa de l'article 1 er du décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 susvisé, les mots : «, dans les conditions prévues par leur décret d'attributions ou » sont supprimés.
République
Française
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NOR : PRMX2530178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/8/PRMX2530178D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/8/2025-1182/jo/article_6
Texte n°1
Au dixième alinéa de l'article 1 er du décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 susvisé, les mots : «, dans les conditions prévues par leur décret d'attributions ou » sont supprimés.
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