Arrêté du 8 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : TRAR2522322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/8/TRAR2522322A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


A la fin du troisième alinéa de l'article 6 du même arrêté, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un délai d'au moins une minute s'écoule entre la validation des opérations de contrôle d'un véhicule et la remise du véhicule. ».