Après l'article 9 du même arrêté, est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - Lors de chaque contrôle, le contrôleur demande les données de contact des propriétaires ou des locataires figurant sur le certificat d'immatriculation des véhicules présentés :

« - nom(s), prénom(s) ;
« - adresse postale ;
« - adresse de courrier électronique ;
« - numéros de téléphone fixe et portable.

« Le contrôleur transmet les données qu'il a recueillies à l'Organisme technique central via le protocole OTC. »