Article 2
Les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien adressent leur dossier de demande d'autorisation d'exercice au Centre national de gestion, jusqu'au 15 avril 2026.
Arrêté du 5 décembre 2025 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice pouvant être délivrées en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique
NOR : SFHH2534151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHH2534151A/jo/article_2
Texte n°24