Arrêté du 5 décembre 2025 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice pouvant être délivrées en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SFHH2534151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/5/SFHH2534151A/jo/texte

Texte n°24

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 193,2 Ko


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (I bis), L. 4221-9 et L. 4221-13,
Arrête :


  • Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme le nombre maximum d'autorisations d'exercice susceptibles d'être délivrées conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, est fixé à 295 pour la période du 15 décembre 2025 au 15 décembre 2026.
    Pour la profession de pharmacien, le nombre maximum d'autorisations d'exercice susceptibles d'être délivrées conformément aux dispositions des articles L. 4221-9 et L. 4221-13 du code de la santé publique est fixé à 55 pour la période du 15 décembre 2025 au 15 décembre 2026.
    La répartition de ces autorisations par profession et, pour la profession de médecin et la profession de pharmacien, par spécialité, figure en annexe du présent arrêté.


  • Les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien adressent leur dossier de demande d'autorisation d'exercice au Centre national de gestion, jusqu'au 15 avril 2026.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Nombre maximum d'autorisation d'exercice délivrées conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique par profession et, pour la profession de médecin, par spécialité :


      Professions/spécialités
      Nombre maximum d'autorisations d'exercice

      Anatomie et cytologie pathologiques
      3

      Anesthésie-réanimation
      25

      Biologie médicale
      3

      Chirurgie maxillo-faciale
      3

      Chirurgie orthopédique et traumatologie
      3

      Chirurgie thoracique et cardiovasculaire
      3

      Chirurgie vasculaire
      3

      Chirurgie viscérale et digestive
      3

      Dermatologie et vénéréologie
      3

      Endocrinologie-diabétologie-nutrition
      3

      Gériatrie
      3

      Gynécologie médicale
      3

      Gynécologie obstétrique
      3

      Hématologie
      3

      Hépato-gastro-entérologie
      3

      Maladies infectieuses et maladies tropicales
      3

      Médecine cardiovasculaire
      3

      Médecine d'urgence
      30

      Médecine légale
      3

      Médecine et santé au travail
      3

      Médecine générale
      40

      Médecine intensive et réanimation
      6

      Médecine interne et immunologie clinique
      3

      Médecine nucléaire
      3

      Médecine physique et de réadaptation
      20

      Néphrologie
      3

      Neurochirurgie
      3

      Neurologie
      3

      Oncologie
      3

      Ophtalmologie
      3

      ORL - chirurgie cervico-faciale
      3

      Pédiatrie
      3

      Pneumologie
      3

      Psychiatrie
      40

      Radiologie et imagerie médicale
      3

      Rhumatologie
      3

      Santé publique
      3

      Urologie
      3

      TOTAL médecin
      257

      Pharmacie hospitalière
      20

      Pharmacie d'officine
      10

      Biologie médicale
      10

      TOTAL pharmacien
      55

      Chirurgien-dentiste
      30

      Sage-femme
      8


Fait le 5 décembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 193,2 Ko