Article 4
Au 3° de l'article 1 er de l'arrêté du 9 octobre 2023 susvisé, au quatrième alinéa de l'article 3 du même arrêté, et aux tableaux 1 et 2 de l'annexe du même arrêté, le mot : « dépôt » est remplacé par le mot : « validation ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2530472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/INTV2530472A/jo/article_4
Texte n°2
Au 3° de l'article 1 er de l'arrêté du 9 octobre 2023 susvisé, au quatrième alinéa de l'article 3 du même arrêté, et aux tableaux 1 et 2 de l'annexe du même arrêté, le mot : « dépôt » est remplacé par le mot : « validation ».
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