Arrêté du 27 novembre 2025 relatif à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne pris en application de l'article L. 122-6 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTE2524073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/INTE2524073A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


La délégation rend compte annuellement de son activité aux présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours de sa zone de compétence et transmet son compte-rendu annuel d'activité aux préfets, directeurs généraux, régionaux et départementaux concernés.