Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2025 relatif à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne pris en application de l'article L. 122-6 du code de la sécurité intérieure
NOR : INTE2524073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/INTE2524073A/jo/article_4
Texte n°1