Arrêté du 26 novembre 2025 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2533107A

Texte n°107

Article 3


Par suite des retraits de M. ROSSI (Jean-Philippe, Michel) et de M. BRINCOURT (Frédéric, Paul, Alexandre), la société civile professionnelle « Jean-Philippe ROSSI et Frédéric BRINCOURT, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.