Arrêté du 26 novembre 2025 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2533107A

Texte n°107

Article 4


La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ROSSI-BRINCOURT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Philippe ROSSI et Frédéric BRINCOURT, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».