Décision n° 2025-VP-49 du 19 novembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP2527059S

Texte n°94

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.