Décision n° 2025-VP-48 du 19 novembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : ACPP2529087S

Texte n°93

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 167,7 Ko


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu la décision n° 2025-C-19 du 23 juin 2025 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la LA SOCIÉTÉ ANONYME GÉNÉRALE D'ASSURANCE SUR LA VIE (SIREN : 351 109 137), dont le siège social est situé à Paris (75015), 8, rue Louis-Armand, à LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SIREN : 775 684 772), dont le siège social est situé à Paris (75015), 8, rue Louis-Armand.


  • Est constatée la caducité de l'agrément accordé à LA SOCIÉTÉ ANONYME GÉNÉRALE D'ASSURANCE SUR LA VIE (SIREN : 351 109 137), dont le siège social est situé à Paris (75015), 8, rue Louis-Armand.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


J.-P. Faugère

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 167,7 Ko