Décision n° 2025-VP-49 du 19 novembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP2527059S

Texte n°94

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Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision n° 2025-C-19 du 23 juin 2025 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des Hospitaliers de St Etienne (SIREN : 776 398 794), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42055), 44, rue Pointe-Cadet, à la mutuelle AESIO (SIREN : 775 627 391), dont le siège social est à Paris (75012), 173, rue de Bercy.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


J.-P. Faugère

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